5 rue Las Cases
75 007 PARIS

contactCA@andp-asso.fr

logo jbu

 

Brèves

Observations du défenseur des Droits sur la Loi de Programmation Justice

Inquiétude quant à la suppression des TI, dématérialisation, accessibilité du droit et des droits... des thèmes chers au MJPM. Les observations du DDD Jacques Toubon se téléchargent ici.