Brèves
Parution de deux décrets concernant la protection juridique des majeurs
Deux décrets attendus ont été publiés au JO du 29/12/2016. Ils concernent :
- Les modalités de cumul de mode d'exercice des fonctions MJPM
- Les modalités d'agrément de l'exercice à titre individuel
Ils sont à télécharger ci-dessous tels que publiés :